Politique de Propriété intellectuelle fournisseur

1. RÉSERVATION DES DROITS

1. 1 Droits de propriété intellectuelle du Client

Les logiciels, la documentation, ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature, appartenant à EXPERTEAM et mis à la disposition du Prestataire sont et restent la propriété exclusive d’EXPERTEAM et ne pourront être utilisés par le Prestataire à d’autres fins que la stricte exécution du Contrat.

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire sur ces données, fichiers et documents autres que les droits nécessaires à l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat. En conséquence, le Prestataire s’interdit d’utiliser ces données, fichiers et documents à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

EXPERTEAM garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour lui permettre de transmettre ces données, fichiers et documents au Prestataire en vue de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et garantit le Prestataire contre toute revendication ou réclamation d’un tiers à ce sujet.

1.2 Droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes et savoir-faire qu’elle sera amenée à réaliser ou à utiliser dans le cadre du Contrat.

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit d’EXPERTEAM sur ces outils, méthodes et savoir-faire.

1.3 Respect de la propriété intellectuelle de l’autre Partie

Chaque Partie s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit notamment de conférer quel que droit et de constituer quelle que garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à faire prendre aux détenteurs de ses parts sociales, ses mandataires sociaux et ses employés qui auraient accès à ces éléments pour les besoins de l’exécution du Contrat, un engagement de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle susvisés de l’autre Partie de même portée que le présent engagement.

1.4 Cessation du contrat

À la cessation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Prestataire remettra à EXPERTEAM l’ensemble des données, fichiers et documents d’EXPERTEAM qui lui auront été ainsi confiés pour les besoins de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

EXPERTEAM restera seul propriétaire des études et du résultat de tout ou partie des Prestations qui ne devront pas être utilisés par le Prestataire pour tout tiers sans accord préalable écrit d’EXPERTEAM.

Dans le cas où un tiers prétendrait que les études et/ou le résultat de tout ou partie des Prestations mettraient en œuvre des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle lui appartenant, le Prestataire fera son affaire personnelle des revendications de ce tiers dans les modalités décrites au sein du Contrat.
Le Prestataire reste entièrement libre de l’utilisation des méthodes et savoir-faire mis en place dans le cadre de l’exécution des Prestations.

2. CESSION DES DROITS

Dans le cas où au cours de l’exécution des Prestations étaient générées des créations susceptibles d’être protégées par le régime de la propriété intellectuelle (ci-après « Créations »), il est convenu que le Prestataire cède à EXPERTEAM, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation, et de leur paiement par EXPERTEAM, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites créations, dans toutes leurs versions, qu’elles soient achevées ou inachevées, et dans la mesure où lesdites Créations auront été générées exclusivement pour le bénéfice de EXPERTEAM.

Les modalités de paiement desdites cessions seront déterminées d’un commun accord entre les Parties.
À ce titre, le Prestataire cède à EXPERTEAM, et sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sur les Créations de quelque façon et sous quelque forme que ce soit.

Cette cession s’effectue pour tout type d’exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique, numérique, vidéographique, électronique et par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu au jour de la signature du Contrat.

Au cas où les droits cédés par le Prestataire portent sur des programmes informatiques spécifiquement développés par le Prestataire dans le cadre des Prestations, les droits sur ces programmes sont cédés à EXPERTEAM dans leur version exécutable comme dans leur version source, ainsi que sur toute documentation associée.

Cette cession est effective tant pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de la création ou du programme informatique d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

3. GARANTIE D’ÉVICTION

Le Prestataire garantit la jouissance paisible des Prestations à l’égard d’EXPERTEAM.

Le Prestataire déclare qu’aucun autre engagement pris avec un tiers n’entre en contradiction avec le contrat et garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le présent contrat et ses éventuels contrats successifs.

Le Prestataire garantit EXPERTEAM contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consenti par la Commande, les auteurs ou leurs ayants-droit et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des Prestations.

Le Prestataire fera son affaire personnelle et indemnisera à tout moment et à première demande EXPERTEAM de toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, frais d’expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine et plus généralement des conséquences pécuniaires liées au non-respect par le Prestataire de l’une quelconque des garanties définies au présent article. Le Prestataire s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait d’EXPERTEAM ou de tout tiers dont la responsabilité est susceptible d’être engagée.

Cette obligation de garantie et de prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes : (i) qu’EXPERTEAM en ait avisé le Prestataire dans les meilleurs délais ; (ii) que les Parties aient agréé une stratégie de défense commune afin que les intérêts respectifs de chacune des Parties soient respectés. Le Prestataire devra en particulier tenir EXPERTEAM informé en permanence de toute évolution du litige et ne devra accepter aucune transaction qui intègrerait une renonciation incomplète de toute réclamation par le demandeur contre EXPERTEAM ou qui imposerait une quelconque responsabilité, obligation ou restriction pour EXPERTEAM sans son accord ; (iii) qu’EXPERTEAM fournisse toutes les informations, tous les éléments en sa possession et, sous réserve du respect de ses intérêts raisonnables dans les conditions prévues au point ci-avant et l’assistance nécessaires au Prestataire pour lui permettre de mener à bien la défense.

4. CONTREFAÇON

Le Prestataire garantit EXPERTEAM contre tout recours ou revendication en contrefaçon que pourraient lui intenter, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consenti par le Contrat, les auteurs ou leurs ayants-droit et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des Créations.

Ainsi, dans le cas où EXPERTEAM serait condamné sur la base d’une allégation en contrefaçon, par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée sur des éléments produits par le Prestataire, celui-ci prendra à sa charge tous les dommages et intérêts, ainsi que les frais et dépenses auxquels EXPERTEAM serait condamné ou résultant d’un accord transactionnel approuvé par le Prestataire, sous réserve que EXPERTEAM :
• Notifie dans les meilleurs délais cette allégation par écrit au Prestataire ;
• Coopère avec le Prestataire en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement amiable et en lui fournissant toutes les informations et éléments en sa possession pour lui permettre de mener à bien la défense et la négociation, sous réserve du respect de ses intérêts raisonnables.

Si une telle allégation se produit, ou apparaît comme probable, le Prestataire s’engage en outre, à son choix et à ses frais, et dans les conditions et délais compatibles avec les autres obligations liées aux Prestations, soit :
• Modifier tout ou partie de l’élément litigieux ;
• Obtenir l’autorisation pour EXPERTEAM de continuer à l’utiliser ;
• Fournir une solution de remplacement au moins équivalente fonctionnellement.
Ceci constitue l’intégralité des obligations du Prestataire à l’égard de EXPERTEAM pour toute réclamation en matière de contrefaçon.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour toute réclamation concernant :
• Tout ce que EXPERTEAM fournit et qui est incorporé dans une Création ;
• La modification apportée par EXPERTEAM à une Création dès lors que cette modification est à l’origine de la contrefaçon ;
• Toute combinaison ou utilisation par EXPERTEAM d’une Création avec d’autres éléments, dès lors que l’atteinte invoquée aurait pu être évitée par l’utilisation non combinée de la Création.

Réciproquement, EXPERTEAM étant dans l’obligation de garantir le Prestataire sur la provenance de tout élément qu’il serait amené à mettre à la disposition du Prestataire pour l’exécution du Contrat, et en particulier des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Prestataire ne pourra en aucune manière voire sa responsabilité civile ou pénale engagée notamment pour contrefaçon, dans tous les cas où ces éléments feraient l’objet de revendication de tiers.
Dans un tel cas, EXPERTEAM garantira le Prestataire par application réciproque des stipulations du présent article, selon les mêmes modalités et principes que ceux applicables au Prestataire.

5. DÉVELOPPEMENT D’UN LOGICIEL

Dans le cas d’un développement de logiciel dont la commande est passée et formalisée par EXPERTEAM, un avenant au contrat spécifiant le cadre du développement et la rémunération dudit logiciel sera signée par les deux parties.

Dans ce cadre le prestataire cède à EXPERTEAM l’intégralité de ses droits d’auteur sur les Développements et le Logiciel pour la durée légale de protection de ceux-ci et pour le monde entier.

La présente cession comprend notamment le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de modification, le droit d’adaptation, le droit de traduction, le droit de localisation, le droit de distribution, de vente, de location, et plus généralement, le droit d’exploitation par tous moyens, tous procédés, sur tous supports, par tous media et réseaux de communication, connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux, et pour toutes finalités.

La présente cession interviendra après prononcé se produira à la date de la cessation sur les Développements ou le Logiciel réalisés à cette date.

En cas de Développements standards et réutilisables, les Parties pourront convenir que le Prestataire conservera les droits d’auteur sur ceux-ci, à charge de concéder à EXPERTEAM une licence d’exploitation sur ceux-ci moyennant une rémunération préalablement établie.

Dernière modification : 12/06/2020.