Les logiciels, la documentation, ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature, appartenant au Client et mis à la disposition du Prestataire sont et restent la propriété exclusive du Client et ne pourront être utilisés par le Prestataire à d’autres fins que la stricte exécution du Bon de Commande.
A la cessation du Bon de Commande pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à remettre automatiquement et immédiatement au Client l’ensemble des documents et éléments de toute nature qui lui ont été confiés dans le cadre du Bon de Commande. Le Prestataire s’engage à n’en conserver aucune copie.
Le Client restera seul propriétaire des études et du résultat de tout ou partie des Prestations qui ne devront pas être utilisés par le Prestataire pour tout tiers sans accord préalable écrit du Client.
Dans le cas où un tiers prétendrait que les études et/ou le résultat de tout ou partie des Prestations mettraient en œuvre des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle lui appartenant, le Prestataire fera son affaire personnelle des revendications de ce tiers dans les modalités décrites à l’article 10.3.
Le Prestataire reste entièrement libre de l’utilisation des méthodes et savoir-faire mis en place dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Dans le cas où au cours de l’exécution des Prestations étaient générées des créations susceptibles d’être protégées par le régime de la propriété intellectuelle (ci-après « Créations »), il est convenu que le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation, et de leur paiement par le Client, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites créations, dans toutes leurs versions, qu’elles soient achevées ou inachevées.
A ce titre, le Prestataire cède au Client, et sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sur les Créations de quelque façon et sous quelque forme que ce soit. Cette cession s’effectue pour tout type d’exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique, numérique, vidéographique, électronique et par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu au jour de la signature du Contrat Cadre.
Au cas où les droits cédés par le Prestataire portent sur des programmes informatiques spécifiquement développés par le Prestataire dans le cadre des Prestations, les droits sur ces programmes sont cédés au Client dans leur version exécutable comme dans leur version source, ainsi que sur toute documentation associée.
Cette cession est effective tant pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de la création ou du programme informatique d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
Chaque Partie s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de pro
Le Prestataire garantit le Client contre tout recours ou revendication en contrefaçon que pourraient lui intenter, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consenti par le Contrat Cadre, les auteurs ou leurs ayants-droit et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des Créations.
Ainsi, le Prestataire prendra à sa charge tous les dommages et intérêts, ainsi que les frais et dépens auxquels le Client serait condamné sur la base d’une allégation en contrefaçon, par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, ou résultant d’un accord transactionnel approuvé par le Prestataire, sous réserve que le Client :
(i) notifie dans les meilleurs délais cette allégation par écrit au Prestataire ;
(ii) coopère avec le Prestataire en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement amiable et en lui fournissant toutes les informations et éléments en sa possession pour lui permettre de mener à bien la défense et la négociation, sous réserve du respect de ses intérêts raisonnables.
Si une telle allégation se produit, ou apparaît comme probable, le Prestataire s’engage en outre, à son choix et à ses frais, et dans les conditions et délais compatibles avec les autres obligations liées aux Prestations, soit :
(i) modifier tout ou partie de l’élément litigieux ;
(ii) obtenir l’autorisation pour le Client de continuer à l’utiliser ;
(iii) fournir une solution de remplacement au moins équivalente fonctionnellement.
Ceci constitue l’intégralité des obligations du Prestataire à l’égard du Client pour toute réclamation en matière de contrefaçon.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour toute réclamation concernant :
(i) tout ce que le Client fournit et qui est incorporé dans une Création ;
(ii) la modification apportée par le Client à une Création dès lors que cette modification est à l’origine de la contrefaçon ;
(iii) toute combinaison ou utilisation par le Client d’une Création avec d’autres éléments, dès lors que l’atteinte invoquée aurait pu être évitée par l’utilisation non combinée de la Création.
Réciproquement, le Client étant dans l’obligation de garantir le Prestataire sur la provenance de tout élément qu’il serait amené à mettre à la disposition du Prestataire pour l’exécution d’un Bon de Commande, et en particulier des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Prestataire ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité civile ou pénale engagée notamment pour contrefaçon, dans tous les cas où ces éléments feraient l’objet de revendication de tiers. Dans un tel cas, le Client garantira le Prestataire par application réciproque des stipulations du présent article, selon les mêmes modalités et principes que ceux applicables au Prestataire.
Dernière modification : 08/02/2022
